Règlement de Protection des Données
Préambule
Les présentes Conditions Générales sur la protection des données (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre Accuracy Legal and Financial Services LLC (ci-après « Accuracy ») et l’Utilisateur. Sauf indication contraire, les termes « Données », « Informations », ou « Données et/ou Informations » sont synonymes pour les besoins du présent Règlement de Protection des Données. Le présent Règlement de Protection des Données est régi par la loi applicable. Ce Règlement de Protection des Données complète et, le cas échéant, prévaut sur toutes les règles concernant la protection des données présentes sur les sites Internet d’Accuracy ou dans ses Conditions Générales.
Accuracy reconnaît que toute donnée fournie par l’Utilisateur est extrêmement importante pour l’Utilisateur ; Accuracy s’oblige dès lors à un traitement particulièrement prudent de telles données. Ce qui suit est destiné à informer l’Utilisateur sur la façon dont Accuracy traite les données de l’Utilisateur. Le présent Règlement de Protection des Données ou une traduction dans une langue étrangère de celui-ci complète et prévaut sur les Conditions Générales d’Accuracy (CG) ou sur toute traduction de celles-ci. 1. Principes de base
Accuracy se tient strictement aux principes de base qui suivent, relatifs aux données personnelles des Utilisateurs.
1.1 Accuracy respectera toutes les dispositions légales relatives à la protection des données (par ex. US Data Protection Act, les lois allemandes de protection des données, directives européennes de protection des données et toute autre législation applicable relative à la protection des données).
1.2 Accuracy s’engage à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur dans le but exclusif de lui fournir les services Accuracy qu’il aura choisis. Accuracy s’engage à ne divulguer aucune donnée personnelle à des tiers sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Utilisateur (cf. Section 7 des Conditions Générales d’Accuracy).
1.3 Sans préjudice du présent Règlement de Protection des Données, et dans le cas où cela serait requis ou permis par la législation applicable, Accuracy ne divulguera de données personnelles qu’avec l’accord exprès de l’Utilisateur concerné et, le cas échéant, après discussion avec l’Utilisateur inscrit concerné sur le mode de divulgation. 2. Définition des termes
Les termes utilisés dans le présent Règlement de Protection des Données sont à interpréter comme suit :
- « Données personnelles » signifie toute information concernant la situation personnelle ou matérielle d’une personne identifiée ou identifiable.
- « Données non personnelles » signifie toute information ne concernant pas la situation personnelle ou matérielle d’une personne identifiée ou identifiable (par ex. nom d’ordinateur et adresse IP, etc.).
- « Sites Internet Accuracy » sont tous les sites Internet sur lesquels Accuracy offre ses services Accuracy.
- « Utilisateurs » sont tous les utilisateurs des services Accuracy, visiteurs des sites Internet Accuracy ou parties qui s’inscrivent pour recevoir des services Accuracy.
- « Données d’inscription » sont les données que l’Utilisateur d’Accuracy est obligé de mettre à disposition d’Accuracy lors de son inscription aux fins d’utilisation de tout service Accuracy concerné.
- « Services Accuracy » englobent tous les services offerts par Accuracy sur ou en-dehors des sites Internet Accuracy, y compris les sites Internet eux-mêmes et leurs contenus.
3. Données d’inscription
3.1 Afin de faire fonctionner certains services Accuracy, Accuracy doit collecter et traiter certaines données que l’Utilisateur met à sa disposition lors de son inscription. Cela inclut, entre autres, un mot de passe et un nom d’utilisateur. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Accuracy ne dévoilera pas le mot de passe à d’autres utilisateurs ou à des tiers et ne demandera jamais le mot de passe ou le nom d’utilisateur à l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de ne jamais répondre à de telles demandes et d’informer immédiatement Accuracy si de telles demandes lui étaient adressées.
3.2 Les autres données collectées au cours de l’inscription peuvent inclure, entre autres, les :
- Dénomination sociale
- Siège social, y compris l’adresse
- Prénom et nom de la personne demandant l’inscription
- Position (Titre) de la personne demandant l’inscription
- Prénom et nom de la personne de contact
- Position (Titre) de la personne de contact
- Adresse email professionnelle de la personne de contact
- Numéro de téléphone professionnel de la personne de contact.
4. Données non personnelles collectées par Accuracy
L’Utilisateur est conscient qu’une partie des services Accuracy, dans le cadre des sites Internet Accuracy, inclut la collecte et le traitement de données non personnelles, données d’accès et de trafic, qui ne concernent pas la situation personnelle ou matérielle d’un Utilisateur identifié ou identifiable, aux fins d’analyse du trafic des sites Internet et de prévention d’un usage anonyme et potentiellement préjudiciable des services Accuracy (par ex. Spam, attaques pirates, demandes frauduleuses/malveillantes concernant les services Accuracy). 5. Lettres d’informations (Newsletter), emails hebdomadaire de notification, mises à jour d’informations
Le cas échéant, Accuracy envoie régulièrement des lettres d’informations, des emails hebdomadaires de notification ou des mises à jour d’informations (ensemble appelés ci-après « Newsletter(s) ») à tous ou certains Utilisateurs sélectionnés qui ont souscrit à ce service. Dans lesdites Newsletters, Accuracy informe l’Utilisateur entre autres, par exemple, des changements sur le présent Règlement de Protection des Données, des Conditions Générales d’Accuracy, de nouveaux produits, services et fonctions offerts par Accuracy et des évènements de la semaine à venir. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Newsletter ou de services similaires en envoyant un email sur le lien figurant à la fin de chaque Newsletter. 6. Cookies
Après qu’un Utilisateur s’est connecté à son espace de travail privé d’Accuracy, Accuracy utilise des cookies afin d’identifier l’Utilisateur pendant la durée de sa session. Un cookie sera sauvegardé sur l’ordinateur de l’Utilisateur. A la fin de la session, le cookie sera automatiquement supprimé. En cochant la case « rappeler » lors de la connexion, l’Utilisateur peut sauvegarder ce cookie sur son ordinateur, afin de permettre une connexion automatique lors des sessions ultérieures. Le cookie sauvegardera alors une partie des données de connexion de l’Utilisateur sous forme cryptée. 7. Fichiers Log
Chaque fois qu’un Utilisateur accède à un des sites Internet Accuracy, Accuracy peut le cas échéant sauvegarder les données suivantes dans un fichier Log (c-à-d « Server-Log ») :
- L’adresse IP de l’Utilisateur (avec laquelle l’ordinateur de ce dernier peut être clairement identifié)
- Le nom et l’adresse IP de l’ordinateur qui demande la page concernée des sites Internet Accuracy (c-à-d « Remote-Host-Computer »)
- Le temps, statut et nombre de données transférées, ainsi que le site Internet à partir duquel l’Utilisateur a atteint la page Accuracy souhaitée (c-à-d « Referrer »)
- Les informations sur le produit et sa mise en circulation à partir du moteur de recherche (c-à-d « User-Agent ») et
- Différentes données concernant les pages de sites Internet Accuracy qui ont été visitées durant la session.
7.2 Accuracy utilise les données de ce fichier Log sous forme anonyme pour des besoins de statistique sans référence à la personne de l’Utilisateur. Ainsi, Accuracy peut analyser quels jours et à quelles heures les services Accuracy sont particulièrement fréquentés et quel volume de données est créé sur les sites Internet Accuracy. Accuracy peut également utiliser ces données pour identifier des défauts sur le site Internet Accuracy comme par exemple des liens hypertextes ou des programmes défectueux. Accuracy n’attribue pas les données relatives aux sites Internet visités, et sauvegardées dans les fichiers Log, à des Utilisateurs individuels spécifiques.
7.3 Accuracy se réserve le droit de contrôler les fichiers Log de la dernière adresse IP connue d’un Utilisateur si Accuracy a des raisons valables de penser que l’Utilisateur utilise les services Accuracy en contradiction avec les dispositions contractuelles et la législation applicable ou pour d’autres usages mauvais/malveillants.
8. Liens vers d’autres sites Internet
Il peur y avoir sur les sites Internet Accuracy des liens et bandes renvoyant vers d’autres sites Internet en relation ou non avec Accuracy. Accuracy se distancie expressément du contenu des sites accessibles à partir des bandes, liens et liens hypertextes profonds qui ne sont pas exploités par Accuracy. Accuracy n’est pas responsable du Règlement de Protection des Données ou du contenu d’autres sites Internet qui ne sont pas exploités par Accuracy. Accuracy souligne qu’il n’a pas d’influence sur la présentation et le contenu d’autres site Internet ou la réalisation d’une connexion avec les sites Internet vers lesquels ces liens renvoient. Les contenus de ces sites sont soigneusement inspectés. Un contrôle du contenu des sites vers lesquels ces liens renvoient n’est cependant pas utile en l’absence d’indice concret indiquant une activité illégale. Accuracy demande à être immédiatement informé de tout motif de réclamation. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, le caractère complet ou l’actualité des données. Toute responsabilité, notamment en raison d’éventuels dommages dus à l’utilisation de ce(s) site(s) Internet, est exclue. 9. Modifications du présent Règlement de Protection des Données
Accuracy se réserve le droit de compléter le présent Règlement de Protection des Données si nécessaire en raison d’éventuelles lacunes, de services supplémentaires ou modifiés ou pour toute autre raison. 10. Accessibilité du présent Règlement de Protection des Données
10.1 Le présent Règlement de Protection des Données et les Conditions Générales sont respectivement accessibles à partir de chaque site Internet Accuracy sous le lien « Règlement de Protection des Données » ou la traduction correspondante dans une langue étrangère et « CG » ou la traduction correspondante dans une langue étrangère.
10.2 Accuracy répondra à toute demande raisonnable de vérification des données personnelles de l’Utilisateur et, le cas échéant, de correction, de modification ou suppression à laquelle l’Utilisateur ne peut pas procéder lui-même dans le cadre des services Accuracy. Prière de contacter Accuracy dans le cas où vous auriez des questions ou remarques par rapport au Règlement de Protection des Données d’Accuracy (par ex. pour revoir et actualiser des données personnelles de l’Utilisateur). Notre Règlement de Protection des Données évoluera parallèlement à l’évolution d’Internet. Toute modification du Règlement de Protection des Données sera publiée sur cette page. Dès lors, nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page afin de vous informer sur l’état actuel du Règlement de Protection des Données. 11. Juridiction, Tribunal compétent
Tout litige en rapport avec le présent Règlement de Protection des Données sera soumis aux Juridictions de la République Fédérale d’Allemagne. La version en langue anglaise des dispositions de ce Règlement de Protection des Données prévaut. Le tribunal compétent est celui de Düsseldorf. |
